Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par TRENDY ESHOP sur son site web à l'adresse suivante : www.TRENDYSHOP.FR . Le fait de cliquer sur l'icône "J'accepte les conditions générales de vente" signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur "Validez votre commande" signifie que vous confirmez définitivement votre commande. TRENDY ESHOP vous invite à lire attentivement les clauses ci-après. TRENDY ESHOP vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. TRENDY ESHOP est exploitée par la SARL TRENDY ESHOP enregistrée sous le numéro SIRET 822 384 723 00018  située – Les Ateliers Decanis, 22 Avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille, joignable par téléphone au +33 (0)9 73 14 40 87 et par e-mail à trendy.contact.eshop@gmail.com (Voir toutes nos coordonnées). - TRENDY ESHOP est non soumis à la TVA, capital de 1000€.

ARTICLE 1. OBJET :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale.

ARTICLE 2. PRODUITS :

Les produits proposés à la vente par TRENDY ESHOP sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, TRENDY ESHOP s'engage à en informer au plus vite le client. En cas d'indisponibilité au-delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

ARTICLE 3. PRIX :

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. TRENDY ESHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits restent la propriété de TRENDY ESHOP jusqu'au parfait paiement du prix.

ARTICLE 4. COMMANDE :

4.1 - Enregistrement d'une commande : Le client intéressé par un article visible sur le site www.TRENDYSHOP.FR commande directement via le site : www.TRENDY SHOP.com Le client qui effectue sa commande directement sur le site www.TRENDYSHOP.FR devra suivre la procédure suivante : - Lors de sa première commande, le client devra créer un compte client. - Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien "Ajouter à MON PANIER".

À tout moment il aura la possibilité : • D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien "MON PANIER" • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien "Poursuivre mes achats" • Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien "Valider ma commande" - Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. - Si le client ne s'est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique "Mon compte" et en cliquant sur le lien "Créer un compte". Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de facturation et de livraison. Le client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le site.

4.2 - Validation de la commande :

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur "Procéder au paiement" pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Paiement par Carte bancaire via la Banque CIC. Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, TRENDY ESHOP accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation. Merci de noter que pour toute commande dont le montant est supérieur à 300 euros, une photocopie de votre pièce d'identité peut vous être demandée. Merci de bien vouloir nous fournir cette pièce supplémentaire dans les meilleurs délais pour un traitement rapide de votre commande. Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l'autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s'engage à informer de la collecte de ses données personnelles l'autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

ARTICLE 5. PAIEMENT :

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par TRENDY ESHOP au client. Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En tout état de cause, TRENDY ESHOP se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de TRENDY ESHOP ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

ARTICLE 6. SECURISATION DES TRANSACTIONS : C.f. Sécurité & confidentialité

ARTICLE 7. LIVRAISON :

DELAIS DE LIVRAISON
Toutes nos commandes sont expédiées dans les 24à 48h ouvrées qui suivent votre commande. Les délais indiqués sont les délais annoncés par nos transporteurs, en jour ouvrés. Vous recevez une confirmation par e-mail au moment de l'expédition (départ de nos locaux). Il est à noter que TRENDY ESHOP ne saurait être responsable en cas de retard de livraison. Attention, certains articles victimes de leur succès peuvent être sujet à un délais d’expédition plus important que nos 48h habituelles. Tout article concerné comportera une précision sur sa fiche produit, indiquant le délai d’expédition estimé. TRENDY ESHOP décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputables aux services postaux ou aux transporteurs en général, ainsi qu'en cas de perte des articles durant le transport.
D’après l’article L.216-1, TRENDY ESHOP s’engage à livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L.131-1, {3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le lien ou à exécuter le service ;} sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, TRENDY ESHOP s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
D’après l’article L.216-2 , en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, TRENDY ESHOP d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

L.216-3 « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, TRENDY ESHOP s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante jours et de 50% ultérieurement. »

COLIS ENDOMMAGE
D’après l’Article L.217-4, TRENDY ESHOP est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
D’après l’Article L.221-15, TRENDY ESHOP est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées.
D’après l’Article L.217-7,  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. TRENDY ESHOP peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

COLIS PERDU
Si dans les 5 jours ouvrés qui suivent la mise en expédition de sa commande, l’acheteur n’a toujours pas reçu son colis ni d’avis de passage ni d’informations précises via le suivi en ligne de son colis, il doit se rendre dans son bureau de poste le plus proche ou à son point relais, muni du numéro de suivi de colis disponible dans son compte client ainsi que dans le mail de confirmation qui lui a été envoyé lors de la mise en expédition du colis. Si le transporteur ne trouve aucune trace du colis, l’acheteur devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service Client de TRENDY ESHOP. Le Service Client ouvrira alors une enquête auprès du transporteur. L’acheteur recevra un mail lui précisant qu’une enquête a été ouverte en collaboration avec les services postaux et que les délais de réponse varient entre 10 et 30 jours à compter de l’ouverture de l’enquête. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié à l’acheteur.

ARTICLE 8. PROGRAMME DE FIDELITE :

Tout client ayant passé au minimum une commande est inscrit automatiquement et gratuitement dans le fichier client de TRENDY ESHOP.

ARTICLE 9. DISPONIBILITE :

Les produits proposés par TRENDY ESHOP sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, TRENDY ESHOP s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les 14 jours à compter du paiement des sommes versées par le client (d’après l’article L216-3).

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION :

Les articles L. 221-18 et L.221-24 du Code de la consommation stipulent que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distante, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à  motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus.
Ce délai court à compter de :
– La conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services et les contrats de fourniture de contenus numérique (mais également pour les contrats de fourniture d’eau, de gaz, etc.).
– La réception des biens vendus par le consommateur ou tout tiers (par exemple, un magasin de livraison) autre que le transporteur.
Si le client opte pour un avoir dans l'exercice du droit de rétractation, il accepte le fait que tout nouvel achat avec ce bon ne pourra pas donner lieu à un remboursement mais à un avoir, valable un an à compter de son émission. Conformément aux conditions générales de vente de TRENDY ESHOP, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte à chaussures, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés. De plus, pour des raisons d'hygiène : la lingerie, les collants, les maillots, les leggings et les bijoux ne seront ni repris ni échangés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
D’après l’article L.221-24, lorsque le droit de rétractation est exercé, TRENDY ESHOP s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, TRENDY ESHOP peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
TRENDY ESHOP s’engage à  effectuer ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. TRENDY ESHOP n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

FORLULAIRE DE RETRACTATION
Vous trouverez le formulaire de rétractation prévu à l’article L.221-5 du Code la consommation.

RECOURS À LA MEDIATION
En cas de contestation, le consommateur a la possibiilité de recourir à un médiateur de la consommation.

GARANTIES LEGALES
TRENDY ESHOP est exploitée par la SARL TRENDY ESHOP enregistrée sous le numéro SIRET 822 384 723 00018 située – Les Ateliers Decanis, 22 Avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille, joignable par téléphone au +33 (0)9 73 14 40 87 et par e-mail à trendy.contact.eshop@gmail.com
TRENDY ESHOP est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 (devenu L.217-4 depuis le 1er juillet 2016) et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réservé des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 (devenu L.217-9 depuis le 1er juillet 2016) du code led la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 11. SIGNATURE ET PREUVE :

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site TRENDY ESHOP.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par TRENDY ESHOP. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site ou par téléphone, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE : C.f. Mentions légales

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES : C.f. Mentions légales

ARTICLE 14. DROITS DE DOUANE :

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. TRENDY ESHOP n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 15. INVALIDITE PARTIELLE :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16. INTEGRALITE DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

TRENDY ESHOP se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Mon Compte. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services TRENDY ESHOP. Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE :

L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, TRENDY ESHOP informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Marseille seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.